Les présentes Conditions d’utilisationencadrentl’accèsetl’usage du site LES PAGES DE CONSTRUCTION et de l’ensemble des services qui y sontassociés. En accédant au site ou en y créantuncompte, l’utilisateurreconnaîtavoirlu, compris et acceptél’intégralité des dispositions suivantes.
- Objet etportée des Conditions
LES PAGES DE CONSTRUCTION estuneplateformenumériqueconçue pour regrouper, présenter et promouvoir les entrepreneurs, travailleursautonomes et entreprises du secteur de la construction au Québec. Le site permet aux entreprises de créerune fiche professionnelleet aux utilisateurs de rechercher des services spécialisés.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, entreprisesinscrites, utilisateursprofessionnelsouparticuliers. Ellesvisent à assurer un usage conforme, sécuritaire et respectueux des services offerts.
- Création de compteet obligations de l’utilisateur
Pour s’inscrire à l’annuaire, l’entreprisedoitcréeruncompte et fournir des renseignementsauthentiques, complets et exacts. L’utilisateurs’engagenotammentà :
- maintenir à jour sesinformationsprofessionnelles ;
- fourniruniquement des donnéesconformes aux exigenceslégales au Québec ;
- protéger la confidentialité de sesidentifiants de connexion ;
- assumerl’entièreresponsabilité de touteactivitéeffectuée sous son compte.
LES PAGES DE CONSTRUCTION ne peutêtretenueresponsable des pertesoudommagesrésultant d’un mot de passecompromisoud’unegestioninadéquate du compteparl’utilisateur.
- Nature de l’abonnement
L’accès aux fonctionnalitésavancéeset à l’affichagedansl’annuairenécessite un abonnementpayant.
3.1 Abonnementtrimestriel
L’abonnementfonctionne par périodes de troismois, renouvelablesautomatiquement.
3.2 Renouvellementautomatiqueannuel
Les abonnementsactifs se renouvellentautomatiquement, surune base annuelle, saufavis contraire donnédans les délaisrequis.
3.3 Périoded’essaigratuite de 21 jours
Les nouveaux clientsbénéficientd’unepérioded’essaigratuite de 21 jours.
Pendant cettepériode :
- le service est accessible sans frais ;
- aucunefacturationn’esteffectuéetantquel’utilisateurn’a pas dépassé la périoded’essai ;
- sil’utilisateur ne souhaite pas commencer l’abonnement, ildoit en aviser LES PAGES DE CONSTRUCTION avant la fin des 21 jours.
À défautd’annulation, l’abonnement sera automatiquementactivé au terme de l’essai.
3.4 Annulation de l’abonnement
Toutedemanded’annulationdoitêtresoumiseau moins 1 moisavant la date de renouvellement.
Sans préavisdanscedélai, le renouvellement se poursuitautomatiquement pour la périodesuivante.
3.5 Facturationetpaiements
Les fraisd’abonnementsontprélevésautomatiquementselon la méthode de paiementenregistrée.
Tout retard ourefus de paiementpeutentraîner :
- la suspension du compte ;
- le retraittemporaire de la fiche entreprise ;
- ou la résiliation de l’accès au service.
- Contenufourni par les entreprises
Chaqueentrepriseestresponsable des informationsaffichéesdanssa fiche professionnelle et garantitleur exactitude, leurlégalité et leurconformité aux normes du secteur.
Le contenupubliépeutinclure :
- descriptions de services
- visuelsprofessionnels
- numéro RBQ, coordonnées, etc.
LES PAGES DE CONSTRUCTION se réserve le droit de réviser, de modifier ou de retirer tout contenu :
- inexact, trompeurouobsolète ;
- non conforme aux loisou aux politiques internes ;
- portantatteinte aux droits d’un tiers ;
- compromettant la sécuritéoul’intégrité du site.
- Utilisation acceptable du site
L’utilisateurs’engage à adopter uneconduiteresponsableetconforme aux lois en vigueur.
Il luiestnotammentinterditde :
- publier des informationsfausses, frauduleusesou non vérifiées ;
- usurper l’identitéd’unepersonneoud’uneentreprise ;
- tenterd’accéder aux donnéesd’autrui sans autorisation ;
- diffuser tout contenudiffamatoire, violent, discriminatoireouillégal ;
- compromettre la sécuritéou le fonctionnement du site (virus, attaques, scripts automatisés) ;
- utiliser le site à des fins malveillantes, commerciales non autoriséesoucontraires à sa vocation.
Toute violation peutentraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.
- Responsabilitéset limitations
6.1 Rôle de la plateforme
LES PAGES DE CONSTRUCTION agitcommeunintermédiaire de visibilité.
La plateformen’intervientjamaisdans :
- la relation contractuelle entre clients et entreprises ;
- la surveillance des travaux ;
- la vérification des compétencesréelles au-delà des informationsfournies ;
- lamédiationourésolution de conflits.
6.2 Limitation de responsabilité
La plateforme ne peutêtretenueresponsable :
- des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les fiches entreprises ;
- des interruptions, défaillancesou limitations techniques ;
- des dommagesrésultant de l’utilisationou de l’impossibilitéd’utiliser le service ;
- desdifférends entre entreprises et utilisateurs.
Chaqueutilisateur assume les risquesinhérents à l’utilisation d’un service en ligne.
- Protection des renseignementspersonnels
La collecteetl’utilisation des donnéespersonnellessontdétailléesdans la Politique de confidentialité, laquelle fait partieintégrante des présentes Conditions.
L’utilisateurestinvité à la consulter afin de connaîtresesdroits, les mesures de sécuritéappliquées et les procéduresprévuespar la Loi 25.
- Propriétéintellectuelle
Tous les éléments du site, incluantsa structure, son identitévisuelle, sestextes, ses scripts, sesfonctionnalités et sa base de données, sont protégés par les loissur la propriétéintellectuelle.
Il estinterditde :
- reproduire, copier ouredistribuer tout contenu du site ;
- extraire la base de donnéesou son contenu ;
- utilisernos marques, logos ou designs sans autorisationécrite.
Les entreprisesrestentpropriétaires de leurs logos, photos etcontenusprofessionnelsfournisdansleurs fiches.
- Suspension etrésiliation
LES PAGES DE CONSTRUCTION peutsuspendreourésilier un compte en casde :
- non-respect des Conditions d’utilisation ;
- fraudeou tentative de fraude ;
- publication de contenuillégalouproblématique ;
- utilisation abusive du service ;
- refus de paiementoucoordonnéesinvalides.
La résiliation ne donnedroit à aucunremboursement des périodes déjà facturées, sauf disposition contraire prévuepar la loi.
- Modifications des Conditions
LES PAGES DE CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps.
Les modifications entreront en vigueurdèsleur publication sur le site.
L’utilisation du site après la publication constitueune acceptation des changements.
- Droit applicable
Les présentes Conditions sontrégies par les loisapplicablesdans la province de Québec.
Tout litige sera portédevant les tribunauxcompétents du district judiciairecorrespondant au siège de LES PAGES DE CONSTRUCTION.
- Contact
Pour toute question relative aux Conditions d’utilisation :
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