Les présentes Conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’usage du site LES PAGES DE CONSTRUCTION et de l’ensemble des services qui y sont associés. En accédant au site ou en y créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des dispositions suivantes.
1. Objet et portée des Conditions
LES PAGES DE CONSTRUCTION est une plateforme numérique conçue pour regrouper, présenter et promouvoir les entrepreneurs, travailleurs autonomes et entreprises du secteur de la construction au Québec. Le site permet aux entreprises de créer une fiche professionnelle et aux utilisateurs de rechercher des services spécialisés.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, entreprises inscrites, utilisateurs professionnels ou particuliers. Elles visent à assurer un usage conforme, sécuritaire et respectueux des services offerts.
2. Création de compte et obligations de l’utilisateur
Pour s’inscrire à l’annuaire, l’entreprise doit créer un compte et fournir des renseignements authentiques, complets et exacts. L’utilisateur s’engage notamment à :
- Maintenir à jour ses informations professionnelles ;
- Fournir uniquement des données conformes aux exigences légales au Québec ;
- Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Assumer l’entière responsabilité de toute activité effectuée sous son compte.
LES PAGES DE CONSTRUCTION ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’un mot de passe compromis ou d’une gestion inadéquate du compte par l’utilisateur.
3. Nature de l’abonnement
L’accès aux fonctionnalités avancées et à l’affichage dans l’annuaire nécessite un abonnement payant.
3.1 Abonnement trimestriel
L’abonnement fonctionne par périodes de trois mois, renouvelables automatiquement.
3.2 Renouvellement automatique annuel
Les abonnements actifs se renouvellent automatiquement, sur une base annuelle, sauf avis contraire donné dans les délais requis.
3.3 Période d’essai gratuite de 21 jours
Les nouveaux clients bénéficient d’une période d’essai gratuite de 21 jours. Pendant cette période :
- Le service est accessible sans frais ;
- Aucune facturation n’est effectuée tant que l’utilisateur n’a pas dépassé la période d’essai ;
- Si l’utilisateur ne souhaite pas commencer l’abonnement, il doit en aviser LES PAGES DE CONSTRUCTION avant la fin des 21 jours.
À défaut d’annulation, l’abonnement sera automatiquement activé au terme de l’essai.
3.4 Annulation de l’abonnement
Toute demande d’annulation doit être soumise au moins 1 mois avant la date de renouvellement. Sans préavis dans ce délai, le renouvellement se poursuit automatiquement pour la période suivante.
3.5 Facturation et paiements
Les frais d’abonnement sont prélevés automatiquement selon la méthode de paiement enregistrée. Tout retard ou refus de paiement peut entraîner :
- La suspension du compte ;
- Le retrait temporaire de la fiche entreprise ;
- Ou la résiliation de l’accès au service.
4. Contenu fourni par les entreprises
Chaque entreprise est responsable des informations affichées dans sa fiche professionnelle et garantit leur exactitude, leur légalité et leur conformité aux normes du secteur. Le contenu publié peut inclure :
- Descriptions de services
- Visuels professionnels
- Numéro RBQ, coordonnées, etc.
LES PAGES DE CONSTRUCTION se réserve le droit de réviser, de modifier ou de retirer tout contenu :
- Inexact, trompeur ou obsolète ;
- Non conforme aux lois ou aux politiques internes ;
- Portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- Compromettant la sécurité ou l’intégrité du site.
5. Utilisation acceptable du site
L’utilisateur s’engage à adopter une conduite responsable et conforme aux lois en vigueur. Il lui est notamment interdit de :
- Publier des informations fausses, frauduleuses ou non vérifiées ;
- Usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
- Tenter d’accéder aux données d’autrui sans autorisation ;
- Diffuser tout contenu diffamatoire, violent, discriminatoire ou illégal ;
- Compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site (virus, attaques, scripts automatisés) ;
- Utiliser le site à des fins malveillantes, commerciales non autorisées ou contraires à sa vocation.
Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.
6. Responsabilités et limitations
6.1 Rôle de la plateforme
LES PAGES DE CONSTRUCTION agit comme un intermédiaire de visibilité. La plateforme n’intervient jamais dans :
- La relation contractuelle entre clients et entreprises ;
- La surveillance des travaux ;
- La vérification des compétences réelles au-delà des informations fournies ;
- La médiation ou résolution de conflits.
6.2 Limitation de responsabilité
La plateforme ne peut être tenue responsable :
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les fiches entreprises ;
- Des interruptions, défaillances ou limitations techniques ;
- Des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service ;
- Des différends entre entreprises et utilisateurs.
Chaque utilisateur assume les risques inhérents à l’utilisation d’un service en ligne.
7. Protection des renseignements personnels
La collecte et l’utilisation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. L’utilisateur est invité à la consulter afin de connaître ses droits, les mesures de sécurité appliquées et les procédures prévues par la Loi 25.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, incluant sa structure, son identité visuelle, ses textes, ses scripts, ses fonctionnalités et sa base de données, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Il est interdit de :
- Reproduire, copier ou redistribuer tout contenu du site ;
- Extraire la base de données ou son contenu ;
- Utiliser nos marques, logos ou designs sans autorisation écrite.
Les entreprises restent propriétaires de leurs logos, photos et contenus professionnels fournis dans leurs fiches.
9. Suspension et résiliation
LES PAGES DE CONSTRUCTION peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Non-respect des Conditions d’utilisation ;
- Fraude ou tentative de fraude ;
- Publication de contenu illégal ou problématique ;
- Utilisation abusive du service ;
- Refus de paiement ou coordonnées invalides.
La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des périodes déjà facturées, sauf disposition contraire prévue par la loi.
10. Modifications des Conditions
LES PAGES DE CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisation du site après la publication constitue une acceptation des changements.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire correspondant au siège de LES PAGES DE CONSTRUCTION.
12. Contact
Pour toute question relative aux Conditions d’utilisation :
info@lespagesdeconstruction.com
☎️ (514) 400-0281